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Commerce - Service douane-impot
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Les brigades mixtes de contrôle sont chargées d'effectuer des contrôles, notamment, auprès de personnes physiques et morales réalisant des opérations d'importation et de commercialisation dans les conditions de gros ou détail et, d'une manière générale, auprès de toute personne intervenant dans les circuits commerciaux et ce, pour s'assurer de la conformité de ces opérations avec les législations fiscale, douanière et commerciale en vigueur.

Dans le cadre de l'exercice de leurs attributions, les membres des brigades mixtes de contrôle disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations auxquelles ils sont tenus dans leur administration d'origine.

Il leur est assuré l'accès à toutes les informations détenues par les trois services de l'administration qu'ils représentent et pouvant intéresser leurs attributions. Les moyens matériels et de locomotion nécessaires à la bonne exécution des missions et des tâches assignées aux brigades mixtes de contrôle sont assurés par les services extérieurs de l'administration.

Toutefois, l'appréciation des résultats des brigades mixtes de contrôle est confiée au comité interministériel, qui se réunit en séance extraordinaire et délibère sur la base des rapports de résultats et des propositions de notations établis par les comités de wilayas. La réunion du comité est sanctionnée par un procès-verbal qui est transmis aux ministres concernés, pour information, ainsi qu'aux présidents des comités de coordination de wilaya, pour exécution.

 



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