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Commerce - Service douane-impot
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Bilan
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La brigade mixte de contrôle est placée - de plein droit - sous la responsabilité de l'agent le plus ancien dans le grade le plus élevé.

L'affectation des fonctionnaires auprès de la brigade mixte de contrôle ressortit à la compétence du responsable de wilaya de chaque administration concernée.

Dans l'intervalle des interventions des brigades mixtes de contrôle, les fonctionnaires les composants sont tenus d'assurer les taches normales des administrations respectives dont ils relèvent.

Les brigades mixtes de contrôle interviennent sur la base d'un programme de travail arrêté trimestriellement par le comité de coordination de wilaya.

 

Ce programme peut être complété à tout moment selon la même procédure.

 

Le programme initial et le programme additif sont notifiés au responsable de la brigade par le président du comité de coordination de wilaya.

 

Les brigades mixtes de contrôle redent compte trimestriellement  au président du comité de coordination de wilaya de l'état de réalisation des programmes d'intervention qui leur sont assignés. Chaque membre de la brigade mixte de contrôle est chargé de mener à leur terme les procédures de contrôle et de régularisation.

 

Les interventions des brigades mixtes de contrôle sont menées et les résultats des investigations sont arrêtés, suivant les procédures législatives et réglementaires propres à chacune des administrations concernées.

 



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