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Commerce - Service douane-impot
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 La brigade mixte : Impôts-Douanes-Commerce

 Cette brigade a été crée par le décret exécutif n°97-290 du 27 juillet 1997 qui a pour objet d’instituer et d’organiser un comité interministériel de coordination, des comités de coordination de wilaya et des brigades mixtes de contrôle conjoint entre les services des impôts et des douanes du ministère des finances et les services chargés des enquêtes économiques et de la répression des fraudes du ministère du commerce.

Il est institué des brigades mixtes de contrôle conjoint composées de représentants des administrations des impôts, des douanes et du commerce dénommés:

"Brigades mixtes de contrôle/impôts - Douanes - Commerce - (B.M.C./I.D.C.)".

Ces brigades mixtes sont chargées de l'exécution des décisions et des programmes de contrôles arrêtés par les comités de coordination.

Les brigades mixtes de contrôle sont créées, à raison d'une ou de plusieurs par wilaya, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce.

Dans les wilayas où il n'existe pas de direction des douanes, le représentant du service des douanes au sein de ces brigades mixtes de contrôle est désigné parmi les agents des douanes exerçant dans la wilaya la plus proche ou parmi les agents de la structure régionale des douanes dont relève la wilaya concernée.

En cas de nécessité, il peut être créé - par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce - des brigades mixtes de contrôle régionales (BMR - IDC) ayant compétence territoriale sur plusieurs wilayas.

Les brigades mixtes de contrôle sont constituées de fonctionnaires choisis parmi les effectifs des trois (3) administrations concernées ayant au moins le grade d'inspecteur principal et trois (3) années d'ancienneté dans le service.

Lorsque des structures de wilaya ne disposent pas de fonctionnaires ayant le grade d'inspecteur principal, il peut y être exceptionnellement suppléé par des fonctionnaires ayant le grade d'inspecteur ou d'officier de contrôle des douanes, selon le cas, justifiant au minimum d'une ancienneté de cinq (5) années dans le service.



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